Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF835 Rejeté
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 12 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2026· sort le 9 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur le doublement de l’IFER imposé via le PLF 2026 et devant entrer en vigueur au 1 er janvier 2027.
Cet amendement avait été adopté en commission l’année dernière, sans pour autant survivre à l’adoption du budget par l’activation de l’article 49 alinéa 3.
Il s’agit de donner de la visibilité aux acteurs ENR dans le cadre de projets au long court pour lesquels des contrats ont déjà été négociés.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Valérie Rossi, Claudia Rouaux
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.