Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1282 Sans sort
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.