Mme Marie-Noëlle Battistel

I. – Après le 3° de l’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° L’entretien postnatal précoce obligatoire défini au dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 ainsi que deux séances de suivi post-natal réalisées par une sage-femme dans les quatorze semaine

I. – L’article L. 1225‑21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la sage-femme atteste que l’état de santé de la femme enceinte nécessite un repos afin de prévenir une dégradation ou une aggravation de cet état résultant de la grossesse, le congé de maternité est aug

I. – L’article L. 1411‑6‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des femmes en situation de handicap quel que soit leur domicile bénéficient de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle mentionnées ci-dessus. » II. – Après le 21

Après le sixième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des cas de défaillance mentionnés à l’alinéa précédent, il ne peut être mis fin, totalement ou partiellement, aux opérations de gestion confiées aux organismes mentionné

Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont transmises au Parlement en même temps qu’au ministre chargé de la sécurité sociale et qu’au ministre chargé de du budget. »

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale est compété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires reprennent les personnels des organismes bénéficiant d’une délégat

I. – Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont également autorisées à traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré au parcours, à son orientation, à la proposition de pres

I. – Les concessions d’utilisation du domaine public maritime relatives aux sites d’essais de technologies de production d’énergie renouvelable en mer déjà conclues prévoient une occupation ou une utilisation de ce domaine à titre gracieux à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et pour

Au premier alinéa du I de l’article 235  ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 850 millions d’euros ».

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une résidence de tourisme classée mentionnée à l’article L. 321‑1 du code du tourisme exploitée sous bail commercial. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

I – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé  « Les livraisons d’électricité d’origine renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective mentionnée à l’article L. 315‑

I. – Au 3° du  c du 1 de l’article 200  quater du code général des impôts, les mots : « , autres que air/air, » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244  quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h ) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 KWc ; ». II. – Le I n’est applicabl

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajouté

I. – L’article L. 213‑247  du code des impositions sur les biens et services , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Relèvent du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa les prestations d’audit énergétique qui r

L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « 850 millions d’euros » ; 2° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : 0,8 % ».

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :  « Q. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9KWC » II. – La perte de recettes résultant pour

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % »

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % »