Mme Marie-Noëlle Battistel

L’article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un refuge de montagne sollicite l’agrément prévu par l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la pres

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ».

Le I de l’article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d’un enfrichement progressif. »

L’article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots :« sur le même t

Rédiger ainsi cet article : « À la dernière phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « accordés », sont insérés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, ».

Le 3° de l’article L. 221‑6 du code forestier est complété par les mots :« , notamment en montagne où ils font l’objet d’une observation permanente ; ».

À l’article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ».

Les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels et font partie intégrante de la politique de la montagne. Ces mesures comprennent, d’une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant en montagne et correspondant au constat d

Le 8° de l’article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d’identification de l’origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 641‑

Rédiger ainsi cet article : « Les travailleurs pluriactifs bénéficient d’une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles. « À cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanéme

I. - Le fonds de soutien au développement numérique en zone de montagne a pour objet de promouvoir l’accessibilité des services numériques et de soutenir les actions de médiation numérique dans les zones de montagnes mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au dé

Le dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l’article L. 32‑1, elle peut demander la mi

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publiqu

À l’alinéa 7, après le mot : « innovantes », insérer les mots : « à titre transitoire ».

À l’alinéa 6, après le mot : « équipement » , insérer les mots : « , de raccordement ».

L’article L. 326-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un refuge de montagne sollicite l’agrément prévu par l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles pour accueillir des mineurs,  il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la pr

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ».

Après l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2113‑2‑1 . – En cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement en zone de montagne est transfé

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « représentants », insérer les mots : « du Parlement, ».

Après le 4° de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d’un enfrichement progressif. »

Le massif de Corse, par sa dimension insulaire et fortement montagnarde, se place en situation de cumul de handicaps en termes de densité démographique très faible, de pentes et de temps de déplacement. L’État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques pub

L’article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du paragraphe VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « Après le mot : « accordés » sont insérés les mots : «  pour protéger et améliorer les prairies permanentes,  » »

L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au nom du principe d’équité territoriale, le projet régional de santé garantit aux populations un accès à un service de médecine générale à vingt minutes maximum en trajet automobile, dans les conditio

Après l’article L. 212‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 212‑2‑1 . – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et

Le 3° de l’article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l’objet d’une observation permanente ; ».

À l’article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 8 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : «  Art. 8 . – Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d’application relatives au numérique et à la télépho

Les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels et font partie intégrante de la politique de la montagne. Ces mesures comprennent, d’une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant en montagne et correspondant au constat d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. »

Le 8° de l’article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :  « et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d’identification de l’origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 6

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Favoriser une politique de stockage de l’eau pour son usage partagé permettant de garantir l’irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l’étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales et tourist

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des aménités qu’ils produisent notamment en matière de ressources naturelles préservées, de prévention des risques naturels, de maintien de la biodiversité et de paysages accessibles. »

Rédiger ainsi cet article : « Les travailleurs pluriactifs bénéficient d’une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles. « À cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément

I. – Le fonds de soutien au développement numérique en zone de montagne a pour objet de promouvoir l’accessibilité des services numériques et de soutenir les actions de médiation numérique dans les zones de montagnes mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au dé

Le dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l’article L. 32‑1, elle peut demander la mi

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publiqu

À l’alinéa 7, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « , à titre transitoire, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ».

Après l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé «  Art. L. 2113‑2‑1 . − En cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiqu

À l’alinéa 3, après le mot : « majoritaire, », insérer les mots : « d’un député et d’un sénateur, ».

La dimension insulaire et fortement montagnarde du massif de Corse le place en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pente et de temps de déplacement. L’État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publique

L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au nom du principe d’équité territoriale, le projet régional de santé garantit aux populations un accès à un service de médecine générale à vingt minutes maximum en trajet automobile, dans les conditio

Compléter l’article L. 212‑2 du code de l’éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 212‑2‑1 . − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pr

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. 8 . − « Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d’application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l’urbanisme, à l’é

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Favoriser une politique de stockage de l’eau pour son usage partagé permettant de garantir l’irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l’étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales ; ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La montagne est source d’aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales. »