Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CD74 Sans sort
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 2 cosignataires· PO419865· déposé le 22 septembre 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Le 8° de l’article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d’identification de l’origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 641‑11‑2, soit des articles L. 641‑5 à L. 641‑10 ; »
Exposé sommaire
Cet amendement insère dans les missions de l’INAO l’accompagnement vers les IGP des productions bénéficiant de mentions valorisantes montagne. En effet, l’engagement des productions vers la qualité représente une réponse aux surcoûts des productions agricoles et agroalimentaires de montagne, notamment pour le secteur laitier (la transformation sur place étant non seulement source de forte valeur ajoutée, mais résolvant aussi en grande partie les difficultés inhérentes à la collecte).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.