Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE51 Sans sort
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 16 cosignataires· PO419610· déposé le 22 septembre 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé
« Art. L. 2113‑2‑1 . − En cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiquement à la commune nouvelle. »
Exposé sommaire
De nombreuses communes en France ont choisi de fusionner afin de créer une commune nouvelle. Cependant, le législateur n’a pas prévu de ce qu’il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont et autres zones défavorisées) pour les communes associées.
L’amendement a pour objet de transférer automatiquement le classement montagne à une commune nouvelle dès lors que ladite commune nouvelle intègre au moins une commune précédemment classée montagne.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Karine Berger, Sabine Buis, Alain Calmette, Christophe Castaner, Nathalie Chabanne, André Chassaigne, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Marie-Hélène Fabre, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, François Pupponi, Béatrice Santais, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.