Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CD79 Non soutenu
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 2 cosignataires· PO419865· déposé le 22 septembre 2016· sort le 26 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
L’article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ;
2° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots :« sur le même type de parcelles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement insère dans la définition du défrichement les mots « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois », afin de soustraire à la taxation sur le défrichement des terres boisées, les terres enfrichées reconquises par la forêt, et qui par conséquent ne peuvent prétendre au statut de parcelles forestières dont le boisement est protégé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.