Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE59 Retiré
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 14 cosignataires· PO419610· déposé le 22 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Le 8° de l’article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :
« et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d’identification de l’origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 641‑11‑2, soit des articles L. 641‑5 à L. 641‑10 ; »
Exposé sommaire
Cet amendement insère dans les missions de l’INAO l’accompagnement vers les IGP des productions bénéficiant de mentions valorisantes montagne. En effet, l’engagement des productions vers la qualité représente une réponse aux surcoûts des productions agricoles et agroalimentaires de montagne, notamment pour le secteur laitier (la transformation sur place étant non seulement source de forte valeur ajoutée, mais résolvant aussi en grande partie les difficultés inhérentes à la collecte).
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Karine Berger, Alain Calmette, Christophe Castaner, Nathalie Chabanne, André Chassaigne, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Marie-Hélène Fabre, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, François Pupponi, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.