Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE60 Sans sort
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 15 cosignataires· PO419610· déposé le 22 septembre 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels et font partie intégrante de la politique de la montagne. Ces mesures comprennent, d’une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant en montagne et correspondant au constat du handicap objectif et permanent et, d’autre part, des compensations aux surcoûts associés notamment à la construction ou à la modernisation des bâtiments d’élevage et de stockage, des outils de production et de transformation, dans le cadre d’une approche territoriale garantissant le développement économique et le maintien d’une population active sur ces territoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement consacre l’importance et la légitimité du principe de compensation du handicap montagne par des aides spécifiques visant à compenser les surcoûts inhérents à la construction ou à la maintenance des principaux bâtiments et autres outils agricoles de montagne.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Karine Berger, Alain Calmette, Christophe Castaner, Nathalie Chabanne, André Chassaigne, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Marie-Hélène Fabre, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, François Pupponi, Béatrice Santais, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.