Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE52 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 17 cosignataires· PO419610· déposé le 22 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’article 3 du présent projet de loi qui dispose que : « Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ».
Le maintien de l’expression « en tant que de besoin » dans le 5 ème alinéa de l’article 9 rendrait facultative la prise en compte, par les pouvoirs publics, des contraintes propres à la montagne dans le déploiement du très haut débit fixe et mobile.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Catherine Beaubatie, Karine Berger, Sabine Buis, Alain Calmette, Christophe Castaner, Nathalie Chabanne, André Chassaigne, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Marie-Hélène Fabre, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, François Pupponi, Béatrice Santais, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.