Amendement n° CD66 Sans sort

Après l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2113‑2‑1 . – En cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement en zone de montagne est transféré automatiquement à la commune nouvelle. »

De nombreuses communes en France ont choisi de fusionner afin de créer une commune nouvelle. Cependant, le législateur n’a pas prévu de ce qu’il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont et autres zones défavorisées) pour les communes associées.  L’amendement a pour objet de transférer automatiquement le classement montagne à une commune nouvelle dès lors que ladite commune nouvelle intègre au moins une commune précédemment classée montagne.