Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CD64 Non soutenu
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 2 cosignataires· PO419865· déposé le 22 septembre 2016· sort le 26 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Le massif de Corse, par sa dimension insulaire et fortement montagnarde, se place en situation de cumul de handicaps en termes de densité démographique très faible, de pentes et de temps de déplacement.
L’État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à l’article 3 notamment en matière d’urbanisme, de transports, d’éducation, de développement économique, de numérique et de téléphonie mobile.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reconnaitre la spécificité du massif de Corse en tant qu’île-montagne.
Le caractère insulaire et fortement montagnard, met la montagne corse en situation de cumul de handicaps au sens de l’article 174 du traité de Lisbonne. Ces handicaps en termes de très faible densité démographique, de pente, de climat, de temps de parcours longs et coûteux, impactent négativement la compétitivité des entreprises, la localisation de la fonction productive, et l’attractivité générale dans les territoires de montagne de l’île malgré leur fort potentiel dans de nombreux secteurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.