Mme Marie-Noëlle Battistel

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « simplifié », insérer les mots : « , dont le contenu est précisé par décret, ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et proportionnel à l’objet de la demande et à l’importance du projet. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la mise en œuvre de la procédure renforcée d’information et de concertation du public. »

Après le mot :  « sollicité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « conduit à l’exploitation d’une zone non encore exploitée, vise à l’extraction d’une substance non encore extraite sur cette zone, ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ; ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « peut être » Le mot : « est ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « s’il existe » Les mots : « si l’autorité administrative compétente pour prendre la décision émet ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

Après le mot : « formalisée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « ou qu’elles portent sur une technique d’exploration ou d’exploitation non identifiée par cette politique. »

Au début de la seconde phrase de l’aliéna 9, substituer aux mots : « Cette mission peut être confiée à un fonds d’indemnisation », les mots : « Cette mission est confiée au fonds mentionné à l’article L. 421‑17 du code des assurances ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les critères de choix des techniques envisagées », les mots : « les techniques d’exploration ou d’exploitation envisagées et les critères de leur sélection ».

L’article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑1 . − Les travaux d’exploration ou d’exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l’

Le livre I er du code minier est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 163‑4 et à l’article L. 174‑1, après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 ». 2° Le second alinéa de l'article L. 16

À la première phrase du I de l’article L. 421‑17 du code des assurances, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou était utilisé par son propriétaire pour l’exercice d’une activité de commerçant, d’artisan ou d’une profession libérale ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « défaillances », insérer les mots : « et aux disparitions ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 117‑2.  − Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 11 : « Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction… (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La cour examine la régularité de la procédure. »

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 19 : « et fait l’objet d’un débat dans chaque assemblée parlementaire. »

À l’alinéa 17, après le mot : « jour », insérer les mots : « au moins ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « en respectant les principes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le Haut Conseil des mines peut être saisi par le ministre chargé des mines, par tout ministre intéressé ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. La saisine porte sur toute question relative au champ d’application du présent

I. − À l’alinéa 17, substituer au mot : « peut » le mot : « interdit ». II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « interdire ».

Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a)  La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d’i

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Dans le cadre de l’application de l’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l’État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. »

L’article L. 421‑5 du code de l’urbanisme est complété par un f ainsi rédigé : «  f)  dans les zones de montagne, de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »

Après le deuxième alinéa du B du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l’installation d’un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1 er  janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour le

Après le mot : « fréquences », la fin du deuxième alinéa du B du II de l’article L34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques est ainsi rédigée : « fait l’objet d’une information annuelle au maire ou au président de l’intercommunalité sur le territoire duquel est implanté l’installatio

À la première phrase du E du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « existante ou » sont supprimés.

L' article  L. 424-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de non-opposition relatives à des constructions soumises à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux au titre de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts ne peuvent faire l’

À l’alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots :  « la qualité ».

Après l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme, est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. –  Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées, de l’existence et de la proximité de voies et

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : « , et sans préjudice des activités, ouvrages, travaux ou installations légalement autorisés, exercés ou exploités antérieurement, ».

Après l’alinéa 66, insérer les six alinéas suivants : « III  bis . – Au début de la section II du chapitre I er du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74-1 ainsi rédigé : «  Art. 74-1.  – I. – Lorsqu’ell

Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « III bis . – Au début de la section II du chapitre I er du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74‑1 ainsi rédigé : «  Art. 74-1.  – I. – Lorsqu’ell

Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « III bis . – Au début de la section II du chapitre I er du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74‑1 ainsi rédigé : «  Art. 74-1.  – I. – Lorsqu’ell

L’article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l’

L’article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. »

Le 3° de l’article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée. »

L’article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un refuge de montagne sollicite l’agrément prévu par l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la pres

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publiqu

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l’identification des écoles ou des réseaux d’écoles qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seu

Après l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2113‑2‑1 . – En cas de création d’une commune nouvelle intégrant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiquem

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1 er  juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu’elle produit au profit de la collectivité nationale.

À l’alinéa 7, après le mot : « expérimentations » insérer le mot : « transitoires ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’action publique tire les conséquences de cette adaptation. »

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les politiques publiques » les mots : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le schéma interrégional d’aménagement et de développement du massif prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371‑2 du code de l’environnement et le