Amendement n° CE1 Adopté

I. − À l’alinéa 17, substituer au mot : « peut » le mot : « interdit ». II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « interdire ».

Dans sa version actuelle, l’alinéa 17 de l’article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour le cahier des charges joint au titre minier par l’autorité administrative d’interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d’un titre minier si, notamment, la protection de l’environnement le justifie. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’interdiction, par le cahier des charges, de recourir à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation, lorsque la protection de l’environnement ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient.