Amendement n° CE34 Adopté

Le livre I er du code minier est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 163‑4 et à l’article L. 174‑1, après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 ». 2° Le second alinéa de l'article L. 163‑9 est ainsi modifié : a)  Après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 » ; b)  Les mots : « peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervient ».

Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ des risques résiduels miniers à considérer lors de l’arrêt des travaux en vue de décider notamment de l’opportunité du maintien d’une surveillance, à l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 du code minier alors qu’il est aujourd’hui ciblé sur les risques vis-à-vis des biens et des personnes. Il propose également d’introduire une référence aux intérêts mentionnés au L. 161‑1 du code minier dans les motifs d’une intervention au titre de la « police résiduelle des mines », c’est-à-dire après l’arrêt des travaux ayant permis la délivrance d’un arrêté préfectoral de second donné acte. Cette extension à l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 du code minier, et non plus seulement aux risques d’atteinte aux biens et aux personnes, est de nature à réduire les risques d’atteinte à l’environnement et à entraîner bonne gestion de l’activité minière tout au long de la vie du titre et des travaux de la part des entreprises.