Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CE28 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 10 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 19 :
« et fait l’objet d’un débat dans chaque assemblée parlementaire. »
Exposé sommaire
Afin que le rapport de stratégie nationale ait une réelle légitimité, il est utile de le soumettre au débat parlementaire. Ce dernier sera d’autant plus important qu’il interviendra de manière relativement espacée dans le temps.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.