Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CE45 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 10 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et proportionnel à l’objet de la demande et à l’importance du projet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que le plafond fixé par décret en Conseil d’État pour les frais d’expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l’objet de la demande et à la taille du projet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.