Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 297 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme, est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées, de l’existence et de la proximité de voies et réseaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de mettre en exergue les éléments constitutifs du principe de continuité sur lesquels doivent s’appuyer la délimitation des hameaux et groupes de construction traditionnelles ou d’habitations existants, ainsi que le mentionne déjà l’article L. 126‑1.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.