Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 296 Tombé
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« , et sans préjudice des activités, ouvrages, travaux ou installations légalement autorisés, exercés ou exploités antérieurement, ».
Exposé sommaire
Si la définition de zones permettant de favoriser le développement des espèces au sein des parcs naturels régionaux peut être un outil utile de préservation de la biodiversité, celles-ci ne doivent pas avoir pour conséquence éventuelle d’empêcher le maintien d’activités économiques existantes, bénéfiques aux territoires de montagne.
Cette précision vient conforter la volonté de concilier les différentes activités en zone de montagne, également exprimée dans cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.