Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CE41 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 10 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« s’il existe »
Les mots :
« si l’autorité administrative compétente pour prendre la décision émet ».
Exposé sommaire
La notion de « doute sérieux » n’est pas suffisamment précise sur le plan juridique et pourrait donner lieu à contentieux.
Cet amendement vise à préciser, a minima, que le « doute sérieux » doit être émis par l’autorité administrative en charge de l’autorisation, et non, potentiellement, par toute association ou personne intéressée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.