Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CE32 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 10 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« défaillances »,
insérer les mots :
« et aux disparitions ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’État ne supplée pas seulement aux défaillances des détenteurs des permis mais également à leur disparition, comme tel est le cas aujourd’hui.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.