M. Daniel Goldberg

Supprimer l’alinéa 92.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci » les mots : « des droits attachés à la nationalité française ».

I. – Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : «  Art. 72‑5.–  Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de mair

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime » les mots : « peut être déchue des droits attachés à la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou u

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après l’article 21‑3 du code civil, il est inséré un article 21‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. 21‑3‑1 . – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes nées à M

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demandeur », insérer les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « , lorsque cette valeur est su

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 7° est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «  a)  Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l’année : « 2015

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 1331‑26 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location peut être interdit à l’habitation pour des raisons d’insalubrité par ar

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Après mise en demeure, l’autorité administrative peut exécuter d’office toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage du logement, faute pour le propriétaire d’y avoir procédé. »

Après le deuxième alinéa du I de l’article 683 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors d’une vente immobilière, les droits de mutations à titre onéreux sont systématiquement calculés sur la valeur du bien immobilier honoraires de l’agence compris. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «  b bis) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d’autres travaux portant sur l

I. – Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des propriétés non bâties est menée, en 2016, selon les modalités et les principes définis aux III à IX, dans cinq départements représentatifs, désignés par arrêté du ministre chargé du budget. II. – A. – Le Gouvernement transmet au Par

Au a de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locatif, » sont insérés les mots : « d’accès au logement en sociétés d’habitat participatif, ».

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « à la date de publication du décret mentionné à cet article et au plus tard le 1 er juillet 2016 », les mots : « le 1 er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « un mois après la publication du décret prévu à ce

À la fin de l’alinéa 22, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2017 ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l’État, d’une part, et de représentants des organismes d’habitation à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et de

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302‑9‑1 dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence. »

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1°A  Le produit de la cotisation mentionnée à l’article L. 435‑2 ; » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « à »,  insérer les mots : « un montant tel que le total des ressources mentionnées au 1°A et a

Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l’aide visée à l’article L. 351‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A du code général

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les allocataires âgés de moins de vingt-huit ans, inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur et qui ne sont pas en situation de rupture familial

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 15. III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « la référence : « L. 542‑5‑1, » est supprimée et ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 : « Le 3° et le c du 4 °... (le reste

I. – Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 3 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « plafond », sont insérés les mots : « de loyer de base » ; «  b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’aide diminue au-delà d’un plafond de loyer élevé qui ne

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demandeur », insérer les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 €, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « patrimoine », insérer les mots : « lorsque cette valeur est supérieure à

Substituer aux alinéas 6 à 10 l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article 1609 nonies G du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ».

I. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1°A  Le produit de la cotisation mentionnée à l’article L. 435‑2 ; » II. En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « 270 M€ »  les mots : « un montant tel que le total des ressources mentionnées au 1°A et au 1° est de 270 M€ » ;

I.- Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 3 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « plafond », sont insérés les mots : « de loyer de base » ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’aide diminue au-delà d’un plafond de loyer élevé qui ne peut

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l’État, d’une part, et de représentants des organismes d’habitation à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et de

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302‑9‑1 dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence. »

I. A l’alinéa 23, substituer aux mots : « à la date de publication du décret mentionné à cet article et au plus tard le 1 er juillet 2016 », les mots : « le 1 er janvier 2017 ». II. En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « un mois après la publication du décret prévu à cet ar

A l’alinéa 22, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2017 ».

I. Supprimer l'alinéa 5. II. En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 15.

I. A l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demandeur », insérer les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 €, ». II. En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « patrimoine », insérer les mots : « lorsque cette valeur est supérieure à 75 0

Substituer aux alinéas 6 à 10 l’alinéa suivant : « II. Au troisième alinéa du I de l’article 1609 nonies G du code général des impôts, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 » ».

I. – Supprimer l’alinéa 39. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Supprimer l’alinéa 34. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé : «  Art. 683 ter.  – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine, dès lors que la valeur de la trans

« Après l’article 21‑3 du code civil, il est inséré un article 21‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. 21‑3‑1 . – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes nées à Madagascar avant le 26 juin 1960 de deux parents qui y sont eux

« Après l’article 21‑3 du code civil, il est inséré un article 21‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. 21‑3‑1 . – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes nées à Madagascar avant le 26 juin 1960 de deux parents qui y sont eux

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , notamment celles permettant la mise en place d’un registre unique des candidatures dans les entreprises de plus de 50 salariés, dont les modalités seront précisées par décret ; »

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , notamment celles permettant la mise en place d’un registre unique des candidatures dans les entreprises de plus de 50 salariés, dont les modalités seront précisées par décret ; »

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : V bis . - A la dernière phrase de l’alinéa 10 de l’article L 421-6 du Code de la construction et de l’habitation, le nombre : « trois », est remplacé par le nombre : « dix-huit ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dès lors que les parties en sont convenues d’un commun accord ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dès lors que les parties en sont convenues d’un commun accord ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou non ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou non ».