Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° I-196 Retiré
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2015· sort le 16 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 39.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
La réduction de près d’un tiers du plafond de l’Etablissement public foncier (EPF) de Languedoc-Roussillon , de 31,8 à 19,7 millions d’euros, risque d’affecter ses capacités à mener à bien ses missions. Aussi, sans précision sur le bien fondé de cette restriction de ressources, cet amendement maintient-il le plafond actuel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.