Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-CE17 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
A l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport à l'amendement déposé à l'article 54 visant à ce que le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts continue d'être affecté, jusqu'au 31 décembre 2016, au financement des aides à la pierre de l’État en faveur du logement social.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.