Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 129 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat.
En accentuant le taux d'abattement du dispositif d'investissement locatif dit « Borloo ancien », et en élargissant son domaine d'application aux zones les moins tendues en offres de logements, cet article ne permet pas d'augmenter l'offre de logements dans les zones tendues. Or, cet objectif doit rester prioritaire pour faire face à la demande de logements.
Cosignataires
Daniel Goldberg, Jean-Luc Laurent, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, François Pupponi, Marcel Rogemont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.