Amendement n° 130 Tombé

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demandeur », insérer les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ». IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 17 l’alinéa suivant : « 1°  bis  L’article L. 542‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « loyer », insérer le mot : « élevé ». VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ». VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, après la première occurrence du mot : « loyer », insérer le mot : « élevé ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux références : « et 3° du II, le 1°, le a du 1° bis , les a et b  » les références : « du II et le 1° et le  a  ». X. – En conséquence, à l’alinéa 35, après la première occurrence du mot : « le », insérer la référence : «  b du ».

Le présent amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, et notamment l’introduction d’un seuil d’une valeur de 30 000 euros pour la prise en compte du patrimoine.