Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 899 Non soutenu
M. Daniel Goldberg SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2015· sort le 20 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dès lors que les parties en sont convenues d’un commun accord ».
Exposé sommaire
Afin de répondre à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des logements, les entreprises artisanales du bâtiment peuvent avoir recours à la cotraitance qui leur permet, en se groupant momentanément, une meilleure articulation des différents corps de métier et d’offrir à leurs clients un seul interlocuteur.
Cependant, les entreprises ont besoin d’une sécurité juridique appropriée à ce cadre spécifique de travail. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Philippe Bies, Daniel Goldberg, Jean-Luc Laurent, Audrey Linkenheld
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.