Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 37 Adopté
Mme Catherine Coutelle SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les mots :
« de communication au public ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de conséquence du précédent. L’entrave continue à être un délit lorsqu’il ne s’exerce pas via un moyen de communication au public mais physiquement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.