Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 36 Adopté
Mme Catherine Coutelle SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« premier ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser le régime du délit d’entrave. Il précise que l’entrave par voie électronique ou en ligne - informations intentionnellement fausses dans le but de dissuader, harcèlements téléphoniques ou en ligne - est punissable dans tous les cas, et non pas seulement dans le cas de femmes venues dans des établissements de santé pour y subir ou s’informer sur une éventuelle interruption volontaire de grossesse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.