Mme Françoise Guégot

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l’article L. 1225‑51 du code du travail, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Cet article ne s’applique pas aux couples pour lesquels le partage de la prestation d’éducation de l’enfant aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d’un plafond variable, déterminé en fonction du nombre d’enfants à

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VI. – Le présent article ne s’applique pas aux couples au sein desquels au moins l’un des parents exerce, notamment, l’une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d’entreprise ; « - profes

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même e

A l'article 14 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, à l'alinéa 2 : Après les mots "organisation syndicale de fonctionnaire représentative" sont ajoutés les mots "Ces listes devront être paritaires à compter du deuxième renouvellement et la proportion des candidats du sexe sous représenté ne pour

I. - L’article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Chaque liste devra comprendre au moins 20% de femmes à compter du premier renouvellement, et 40% des femmes à compter du deuxième renouvellement." II. - L’article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 rela

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé « VI. A l’article L. 1225-51 du Code du travail, les mots « au moins un mois » sont remplacés par les mots « au moins trois mois ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 66, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet article ne s’applique pas aux couples pour lesquels le partage de la prestation d’éducation de l’enfant aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d’un plafond variable, déterminé en fonction du nombre d’enfants

Après l’alinéa 66, insérer les alinéas suivants : « Le présent article ne s’applique pas aux couples au sein desquels au moins l’un des parents exerce, notamment, l’une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d’entreprise ; « - profession

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : VI- « Après l’article L.531-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :  « Art. L.531-4-1. – A titre d’expérimentation, le bénéfice de la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut faire l’objet d’un frac

Le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces listes devront être paritaires à compter du deuxième renouvellement et la proportion des candidats du se

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière publient chaque année un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer le mot : « présumée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « auteur » insérer le mot : « présumé ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « victime »,

Après l'alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « IV  ter . – Au premier alinéa de l’article L. 1225‑51 du code du travail, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ». ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Des actions visant à garantir la formation tout au long de la vie et de l’ensemble des acteurs aux enjeux liés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes; ».

I. – L’article L. 1441‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste présente une proportion de candidats de chaque sexe qui ne peut être inférieure à 40 % ». II. – L’article 12 de la loi n° 2001‑397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les fe

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Est annexée à ce rapport une évolution comparée du taux de recouvrement de l’ensemble des caisses d’allocations familiales selon qu’elles participent ou non à l’expérimentation mentionnée au I et un diagnostic des disparités relevées entre elles. ».

Rédiger ainsi l’article 3 : « Le I de l’article 53 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Sur le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle, en particulier le respect par l’établissement des rapports prévus aux articles L. 2323‑47 et

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « La durée étendue du versement mentionnée au deuxième alinéa du présent 3 peut bénéficier à un seul parent au sein du couple lorsque l’un des deux parents exerce une profession définie à l’article 29 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « La durée étendue du versement mentionnée au deuxième alinéa du présent 3 peut bénéficier à un seul parent au sein du couple lorsque l’un des deux parents exerce une profession définie à l’article 29 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « La durée étendue du versement mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent VI bénéficie également à un seul parent au sein du couple lorsque le partage de la prestation aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d’un pl

Après l’alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « La durée étendue du versement mentionnée au deuxième alinéa du présent 3 bénéficie également à un seul parent au sein du couple lorsque le partage de la prestation a pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d’un plafond variab

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Le parent qui, avant le versement de la prestation, avait droit à un revenu de remplacement visé à l’article L. 5421‑2 du code du travail, peut bénéficier de la durée étendue du versement mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent VI. ».

Après l’alinéa 53, inséré l’alinéa suivant : « Le parent qui, avant le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, avait droit à un revenu de remplacement visé à l’article L. 5421‑2 du code du travail, peut bénéficier de la durée étendue du versement mentionnée au deuxième alinéa

Rédiger ainsi l’article L. 1225‑48 du code du travail : « Le congé parental d’éducation et la période d’activité à temps partiel ont une durée initiale d’un an ou plus. Ils peuvent être prolongés deux fois, soit successivement soit de manière fractionnée, et ce jusqu’à la majorité de l’enfant.

Après l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 531-4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 531‑4‑1 . – Le bénéfice de la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut faire l’objet d’un fractionnement en trois périodes maximum pour un même enfant. La durée d’une péri

A l'article 14 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, à l'alinéa 2 : Après les mots "organisation syndicale de fonctionnaire représentative" sont ajoutés les mots "Ces listes devront être paritaires à compter du deuxième renouvellement et la proportion des candidats du sexe sous représenté ne pour

I. - L’article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Chaque liste devra comprendre au moins 20% de femmes à compter du premier renouvellement, et 40% des femmes à compter du deuxième renouvellement." II. - L’article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 rela

Supprimer cet article.

A l'alinéa 4 : I. Après le mot « personne », insérer le mot « présumée »; II. Après le mot « auteur », insérer le mot « présumé »; III. Après la seconde occurrence du mot « victime », insérer le mot « présumée ».

A l'alinéa 10, I. Supprimer les mots : «  à l’exception du dispositif prévu au III pour lequel la période est de dix-huit mois ». II. Après les mots : «  Une durée de trois ans  » Insérer la phrase suivante : «  Elle se décompose en deux phases. Une première période de dix-huit mois est c

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. A l’article L. 1225-51 du Code du travail, les mots « au moins un mois » sont remplacés par les mots « au moins trois mois ».

A l’alinéa 1, après les mots : « ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions », insérer les mots : « par la mise en place de rapports de situations comparées ».

A l’alinéa 1, après les mots : « selon une approche intégrée » insérer les mots : « cette politique s’appuie sur une formation tout au long de la vie ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 66 par les mots : « mais relèvent de la compétence exclusive de la métropole. »

I. A l’alinéa 73, remplacer les mots : « tout ou partie des compétences » par les mots : « exclusivement les compétences ». II. A l’alinéa 87, insérer après le mot : « exerce » le mot « exclusivement ».

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’orientation, la formation et l’insertion professionnelle tout au long de la vie ; »; « 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion, la valorisation et l

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’orientation, la formation et l’insertion professionnelle tout au long de la vie » ; ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le 3° est supprimé. ».

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « des deux premiers alinéas », les mots : « du premier alinéa ».

Après le mot : « disponibles, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sous forme numérique, des ressources liées à leurs enseignements dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle. ».

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sous contrat de travail ».

Supprimer cet article.

L'article 5 est ainsi rédigé L'article L. 123-3 du même code est ainsi modifié : Le 1° et le 2° sont rédigés comme suit : 1°« L’orientation, la formation et l’insertion professionnelle tout au long de la vie » 2°« La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisat