Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 210 Rejeté
Mme Françoise Guégot LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 20 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Des actions visant à garantir la formation tout au long de la vie et de l’ensemble des acteurs aux enjeux liés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire la formation tout au long de la vie au rang des actions prépondérantes de la politique de l'égalité hommes/femmes.
Dans le secteur privé comme dans le secteur public, les récentes évolutions législatives ont permis d’améliorer considérablement l'accès des femmes aux fonctions les plus importantes. Au sein des entreprises privés, la loi du 28 janvier 2011 impose ainsi la présence d'au moins 40% de femmes au sein des Conseils d'Administration et des Conseils de Surveillance au sein des entreprises les plus importantes. La loi du 12 mars 2012 étend quand à elle ces exigences aux organes dirigeants de la fonction publique qu'elle soit d'Etat, territoriale ou hospitalière.
La mise en place de formations adaptées dans le secteur privé comme dans le secteur public, à tous les stades et à tous les niveaux de carrières est indispensable pour amplifier les efforts et permettre d'accélérer l’accès des femmes à toutes ces fonctions.
Cosignataires
Damien Abad, Jérôme Chartier, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Françoise Guégot, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Claudine Schmid, Claude Sturni, Guy Teissier, Jean-Marie Tétart, Laurent Wauquiez, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.