ipolitiki
Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes

Amendement n° CL138 Rejeté

Mme Françoise Guégot LES-REPet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 14 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Si la mise en place d'une responsabilité partagée du père et de la mère de l'enfant doit être favorisée, privilégier nécessairement la résidence alternée en cas de séparation des parents semble moins opportun. Dans 80% des cas, lorsqu'elle est mise en place, la résidence alternée est demandée conjointement par les deux parents. Elle repose alors sur une démarche cohérente sur le plan éducative, et sur une organisation adaptée pour l'enfant. En revanche, lorsqu'elle ne résulte pas d'un accord des deux parents, la résidence alternée peut être source de difficultés pour l'enfant qui a besoin d'un cadre stable. Dans une telle hypothèse, la garde alternée doit être possible, mais ne doit pas être forcément privilégiée. C'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit d'abord être recherché par le juge.

Cosignataires

Jérôme Chartier, Virginie Duby-Muller, Françoise Guégot, Véronique Louwagie

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.