Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL222 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi du 16 décembre 2010 avait permis une clarification sensible de la répartition des compétences entre les Collectivités Territoriales.
Le rétablissement de la clause de compétence générale que l'article 2 de la loi du 16 avait supprimé, va donner lieu à un manque d'organisation dans la répartition des compétences, préjudiciable à toutes les collectivités territoriales, et à l'efficacité de leur action.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.