M. Hervé Féron

I. – L’article 220  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de variétés » sont remplacés par le mot : « vivant ». II. – Les dispositions du pr

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie publie chaque année un rapport retraçant l’utilisation qui est faite des ressources tirées de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie à destination du Parlement.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « adaptée » le mot : « adaptable ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « fait », le mot : « peut ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa s’applique aux familles des personnes visées à l’article L. 2223‑3 du présent code. »

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de la commune, officier d'état civil, » les mots : « officier de l'état civil de la commune ».

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « gratuitement ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Par dérogation à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est

I. – Substituer à l'alinéa 1, les deux alinéas suivants : « I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section III ainsi rédigée : « SECTION III : FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES ». II. – En conséquence, réd

Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par une chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Matériau antimicrobien « Art. L. 52326. –  On entend par matériau antimicrobien tout matériau solide dont les propriétés intrinsèques permettent de détru

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique d’éléments cuivrés dans les établissements de santé. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’

I. – Le volontariat de l’animation permet à toute personne âgée d’au moins dix-sept ans d’accomplir occasionnellement des missions d’intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établies par contrat rel

L’article L. 2223‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée, met celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérai

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : «  Art. L. 212-15 . –  Lorsqu’un artiste-interprète a cédé son droit de mise à disposition du public à la demande, il conserve un droit à rémunération équitable auquel il ne peut renoncer pour cette exploitation sous forme de mise à dispositio

À l’alinéa 4, après le mot : « seuil », insérer les mots : « ou n’intervenant pas à des heures d’écoute significative ».

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 242, il est inséré un article 242  bis ainsi rédigé : «  Art.   242  bis. – Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une client

L’article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le loueur du local à usage d’habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile doit justifier sa qualité de propriétaire dudit local ou,

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publiqu

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le XVIII de la section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par un article 242 bis ainsi rédigé : « Art. 242 bis . - Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de

L’article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire du local à usage d’habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile doit justifier, le cas échéant, sa qualité de propr

Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 324‑1‑1 est ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné par tout service de rés

I. – Après l’article 242 du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé : « Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements situés en France sont tenus de communi

L’article L. 631‑7‑1-A du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire du local à usage d’habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile doit justifier, le cas échéant, sa qualité de propr

I. – Le second alinéa de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme est ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre un récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné par tout service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de l

À l’alinéa 8 ,après la référence : « L. 1114‑1 », insérer les mots : « ou une association reconnue d’utilité publique, en application de l’article 10 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, ou un organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, social o

I. – Après le 8° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d’ouvrage. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 C, il est inséré un article 1382 C bis ainsi rédigé : « Art. 1382 C bis. –  I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibératio

À l’alinéa 8 après la référence : « L. 1114‑1 » insérer les mots : « ou une association reconnue d’utilité publique en application de l’article 10 de la loi du 1 er  juillet 1901 relative au contrat d’association ou un organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou h

À la première phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots : « au niveau national ».

I. – Après le 8 ° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l’article L6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d’ouvrage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales es

I. – Après l’article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 1384 B bis : Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pou

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – À la seconde phrase de l’article L. 1142‑22‑1 du code de la santé publique, après le mot : « nosocomiales », sont insérés les mots : « et une partie spécifique sur les demandes d’indemnisation au titre d’un accident médicamenteux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « , à la condition que les ressources de ces contribuables n’excèdent pas la limite de 3 000 euros par mois » ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « supprimé

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  Favoriser l’accès à la culture dans le monde du travail ; ».

L’article L. 212‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, les droits patrimoniaux, les droits à rémunération et les droits mor

Après l’article L. 212‑3‑4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 212-3-5 ainsi rédigé : «  Art. – L. 212‑3‑5.  – Les sociétés de perception et de répartition des droits ont l’obligation de répartir les rémunérations perçues pour le compte des artistes-interprètes entr

Est mis en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer à la création artistique en espace public 1 % d’un budget de réalisation des travaux, hors les bâtiments publics déjà concernés par le dispositif du 1 % culturel. Les sommes levé

Le 2° bis de l'article 28 la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’Association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE) participe à l’insertion sociale des personnes admises et ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance des dé