Institution de funérailles républicaines · funérailles républicaines
Amendement n° CL13 (2ème Rect) (rect. 50) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa s’applique aux familles des personnes visées à l’article L. 2223‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la proposition de loi : seules les familles des personnes décédées ayant le droit d'être inhumées dans la commune pourront demander à utiliser une salle communale pour une cérémonie civile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.