M. Thierry Benoit

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des restaurants scolaires des écoles, des collèges et des lycées » les mots « des sites de restauration des écoles, des collèges, des lycées et des universités ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre : « pour une alimentation saine et durable, accessible à tous ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 312‑4-1 . – Le visa long séjour est délivré de plein droi

L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander aux agents ment

I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 13 447 » le nombre : « 13 458 ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 1 329 » le nombre : « 1 340 ».

I. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin ou de chirurgien-dentiste dans les conditions prévues à

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 4131‑6-1 . – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut interveni

I. – À la dernière colonne de la cinquantième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 309 800 000 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre :

I. – À la cinquantième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséque

I. – À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois », les mots : « être inférieure à quatre ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition prévu à l’article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a)  À la fin du  a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; b)  À

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un  h  ainsi rédigé : « h ) Les prestations de réparation de chaussures et de maroquinerie ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration

 I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un  h  ainsi rédigé : «  h ) Les pièces détachées automobiles issues de la rénovation, du recyclage ou du réemploi ; ».   II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 1 million d’euros et a été supérieur de 20

I. – À la cinquième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots :  « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes f

Le chapitre II du titre VII du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 2172‑7 . – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement mentionnés aux