M. Thierry Benoit

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les conditions d’approbation de ces programmes doivent prévoir la mise en place, dans leur cadre, d’une méthodologie et d’un guide des bonnes pratiques pour assurer les meilleures conditions d’utilisation de cette technologie et de maximiser ainsi les

I. - A compter du 1er janvier 2025, les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ont pour obligation d'établir un fonds de portage avec des établissements bancaires pour stabiliser leurs capitaux propres et opérer en lien avec les groupements fonciers agricoles d’épargne afin d'accomp

I. - À compter du 1 er janvier 2025, les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles sont fusionnés, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l’ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur. II. – Les modalités d’

I. - Pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place sur l’ensemble du territoire national, une expérimentation visant à fusionner les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles afin que ces derniers vérifient de façon co

A l’alinéa 5, après le mot : « objectif »,  insérer les mots : « de limiter les phénomènes d’agrandissement des exploitations par une régulation de l’ensemble des marchés fonciers. Il se donne également comme objectif ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour permettre cette ambition et le renouvellement des générations, l’État se fixe pour objectif de limiter les phénomènes d’agrandissement des exploitations par une régulation de l’ensemble des marchés fonciers. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce diplôme est dénommé « Licence professionnelle agricole ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial

Compléter l’alinéa 21 par les mots :  « et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant :  « Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ».

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :  « Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ».

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :  « II bis . – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de gro

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investis

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :  « L. 322‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ».

À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat 

Le deuxième alinéa de l’article L. 315‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales,

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse les effets d'un doublement du crédit d'impôts accordé aux agriculteurs nouvellement installés sur les 5 premières années d’installation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les effets d'une suppression du plafond du plan épargne retraite pour les personnes exerçant la profession d'agriculteur.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d'un avantage fiscal attribué aux agriculteurs cédants qui transmettent leur exploitation agricole à un exploitant hors cadre familial.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « professionnel », insérer les mots :  « les lycées professionnels publics et privés et les maisons familiales rurales ». II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3 substituer aux mots :  « Bachelor Agro », les mots :  « Licence Profess

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A – Les fonctions premières de l’agriculture sont : la fonction nourricière, la production d’énergie, la préservation de l’environnement et de la biodiversité, l’aménagement du territoire et de la ruralité. »

À l’alinéa 4, après les mots :  « la France »,  insérer les mots :  « et à la souveraineté des agriculteurs ».