Mme Martine Faure

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, il convient d’étendre les dons de congés payés et RTT de la loi Mathys au-delà des vingt-quatre jours ouvrables en fonction de l’état de gravité de la maladie de l’enfant concerné et créer des passerelles permettant des dons inter-entreprises.

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, il convient de revaloriser le montant de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale). Le montant mensuel de l’aide devrait représenter l’équivalence d’un SMIC soit 1143.72 euros / mois.

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, il convient d’étendre l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) à la durée effective de la maladie de l’enfant ou jusqu’au décès de l’enfant.

I. – Afin de donner des repères indispensables aux élèves comme aux adultes, le ministère de l’éducation nationale diffusera des outils informatifs ou méthodologiques, le cas échéant en partenariat avec d’autres instances publiques ou associatives, afin de sensibiliser sur le « don de vie ».

I. – Il convient de réaffirmer et consolider les conditions d’un accompagnement scolaire spécifique pour l’enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie rare.

I. – L’agence nationale de la recherche consacrera 3 % de son budget alloué par l’État à la recherche pédiatrique, cancers, leucémies, maladies rares chez l’enfant.

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « et technique » les mots : « , technique et financier ».

I. –

Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre V du code du patrimoine est complété par chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Instances scientifiques « Section 1 « Le Conseil national de la recherche archéologique «  Art. L. 545‑1 . – Le Conseil national de la recherche archéologique es

À l’alinéa 60, après le mot : « fixe » insérer les mots : « le prix et ».

Substituer aux alinéas 45 à 49 les quinze alinéas suivants : « 5° L’article L. 523‑9 est ainsi modifié : «  a)  Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sol

Substituer aux alinéas 43 et 44 l’alinéa suivant : «  Art. L. 523‑8‑2 . – Les opérateurs agréés définis à l’article L. 523‑8 peuvent contribuer à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive qu’ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats. ».

I. – Rétablir l’alinéa 37 dans la rédaction suivante : «  a)  À la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L’État assure la maîtrise d’ouvrage scientifique » et, après la référence : « L. 522‑1 », sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ; ». II. – Ré

I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Ce dossier contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalités de leur participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : «   L’habilitation est v

Après l’alinéa 57, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5 quater Au dernier alinéa du même article L. 523‑11, les mots : « afférente à l’opération » sont remplacés par les mots : « , constituée de l’ensemble des données scientifiques afférentes à l’opération, » ; ».

À l’alinéa 59, après le mot : « rédigée : «  », insérer les mots : « ou de son habilitation, ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , notamment dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523‑8‑1. »

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « et son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’agrément est délivré, après avis du Conseil national de la recherche archéologique sur la compétence scientifique du demandeur et après avis de la commission mentionnée à l’alinéa précédent sur la cohérence et le bon fonctionnement du service public de l’archéologi

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots et les deux phrases suivantes : « et le respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable. Afin d’assurer la mission de régulation de l’État prévue à l’article L. 522‑1, le ministre chargé de la culture consulte une commission qui tient compte

Substituer aux alinéas 6 à 8 les huit alinéas suivants : «  a)  La deuxième phrase est supprimée ; «  b)  Après le premier alinéa sont introduites les dispositions suivantes : « Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensio

Substituer à l’alinéa 21 les trois alinéas suivants : «  b) Au premier alinéa, après les mots: « le prix » sont insérés les mots: « , les moyens techniques et humains mis en œuvre »; «  b) bis  Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : «  Le projet scientifique d’inte

Après le mot :  « transmet » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :  «  à l’État l’ensemble des offres reçues. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522‑2, note le volet scientifique et s’assure de l’adéquati

Après l’alinéa 28 insérer les quatre alinéas suivants : « 6°  bis  Après le mot :« agrément, », la fin de l’article L. 523‑13 est ainsi rédigée : « la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1. Celui-ci élabore un pro

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°  bis  L’article L. 523‑7 est ainsi modifié : «  a)  À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « des troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ; «  b)  Le deuxième alinéa est

Après l’alinéa 11, sont insérées les dispositions suivantes : « 3°  bis  Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 523‑8, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L’État assure la maîtrise d’ouvrage scientifique » et après les mots : « l’article L. 522‑1 » son

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis À la deuxième phrase de l’article L. 522‑2, les mots : « de vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois ».

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 3 bis Le premier alinéa de l’article L. 523‑8 est ainsi modifié : «  a) Dans la seconde phrase, les mots : « leur mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques » 

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «  Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d'intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre. 

A l'alinéa 10 , après les mots " Contribue à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche et à l’attractivité du territoire national " insérer les mots " notamment par la conclusion de conventions ; ".

Après l’alinéa 234, insérer l'alinéa suivant : « L’éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l’éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l’égalité des chances des jeunes. »

À l’alinéa 226, substituer aux mots : « d’enfants déficients sensoriels ou moteurs pour faciliter leur intégration » les mots : « et identifiés d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « services et ressources numériques » les mots : « ressources, contenus et services numériques ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est organisé, après un dialogue avec la famille de l’enfant, » les mots : « donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé ».

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :  « connaissances, de compétences et de culture définies par les programmes du lycée, dans des conditions fixées par décret. ».

Au deuxième alinéa de l’article 37, les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte la vérification d’un niveau de connaissances, de compétences et de culture définies par les programmes du lycée, dans des conditions fixées par décret.»

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les inscriptions pédagogiques s’effectuent au sein de l’école. ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle contribue à la connaissance et à la transmission des langues régionales. ».