Education : refondation de l’école de la République · refondation de l’école de la République
Amendement n° 1388 Adopté
Mme Martine Faure SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mars 2013· sort le 15 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
(RAPPORT ANNEXÉ) · alinéa Alinéa 226
Dispositif
À l’alinéa 226, substituer aux mots :
« d’enfants déficients sensoriels ou moteurs pour faciliter leur intégration »
les mots :
« et identifiés d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion ».
Exposé sommaire
L’attribution d’un matériel pédagogique adapté ne peut être conçue qu’après un examen individuel de la situation de l’élève et de ses besoins de compensation.
Ce matériel adapté doit être prévu par le projet personnalisé de scolarisation de l’élève, sur avis de la CDAPH, et avoir pour but de faciliter son inclusion scolaire. La rédaction proposée introduit la notion de besoins identifiés, donc d’analyse préalable. La mention de l’inclusion scolaire est plus conforme au droit en vigueur que celle de l’intégration scolaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.