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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 481 séance | 24/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 25 bis L’article L. 181‑26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre dès lors que l’installation a une | Rejeté |
| 480 séance | 24/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 25 bis L’article L. 181‑26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre dès lors que l’installation a une | Rejeté |
| 471 séance | 24/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 25 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ». | Adopté |
| 452 séance | 24/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 35 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 349 (Rect) séance | 24/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 25 bis Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent le dépôt d’un pe | Rejeté |
| 262 séance | 23/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 25 bis Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 222‑1 F ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑1 F. – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction :
« 1° | Rejeté |
| 88 séance | 22/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 44 Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« D bis . – Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires festives pour lesquelles, par dérogation, les dispositions du III ne sont pas applicables, dans les conditions suivantes :
« | Tombé |
| 87 séance | 22/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 44 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1 er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ». | Tombé |
| CE43 eco | 18/09/2020 | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article unique À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« semences »,
insérer les mots :
« de betteraves ». | Retiré |
| 497 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 35 Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à la télémédecine doit systématiquement être facilité, notamment grâce à des mesures dérogatoires. Ces dérogations sont de droit lorsqu’elles sont demandées afin de déve | Retiré |
| 430 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 50 Dans les six mois suivant la publication de la présente un loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement détaillant les délais d’instruction des dossiers, notamment ceux concernant les enfants et jeunes adultes de moins de vingt-et-un ans, dans chaque maison départementale des personnes | Retiré |
| 425 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 50 Un rapport établissant des propositions pour que les élèves de nationalité française scolarisés dans un établissement français à l’étranger et titulaires d’un droit à bénéficier d’un accompagnant à la scolarité d’élève en situation de handicap puissent en bénéficier gratuitement devra être remis par | Retiré |
| 404 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 37 Rédiger ainsi cet article :
« Le code du sport est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Au début du I, sont insérés les mots : « Pour les personnes majeures, » ;
« b) Au second alinéa du I, le mot :« concernés » est remplacé par le mot « concernée | Adopté |
| 403 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 37 ter Supprimer cet article. | Rejeté |
| 402 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 30 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 401 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 30 bis Les fédérations sportives remplissant une mission de service public devront, avant le 1 er janvier 2022, permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. | Retiré |
| 400 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 16 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 399 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 25 bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 181‑26 du code de l’environnement, il est inséré la phrase suivante :
« Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre. » | Rejeté |
| 398 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 21 Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou, lorsqu’il s’agit du remplacement intégral d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, est soumise à la délivrance d’une nouve | Retiré |
| 396 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 21 L’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa, l’autorité administrative compétente peut, à l’occasion des modifications intervenues en vue du remplacement d’une installation de production d’électricité util | Rejeté |
| 394 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 25 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au maire de la commune concernée »
les mots :
« aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes ». | Adopté |
| 393 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 25 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ». | Rejeté |
| 390 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 24 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demande »,
supprimer les mots :
« , selon les cas, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. | Tombé |
| 386 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 24 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 380 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 21 La durée des autorisations administratives des carrières dont la demande complète a été déposée avant le 1 er octobre 2020, peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq ans supplément | Retiré |
| 376 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 37 Après l’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-2 ainsi rédigé :
« Art L. 111‑3‑2 – Dans le cadre de l’école inclusive, les suivis médicaux et paramédicaux des enfants en situation de handicap, notamment atteints d’un trouble spécifique du langage oral ou écrit | Adopté |
| 374 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 50 Un rapport détaillant les données relatives à l’accueil des enfants en situation de handicap au sein de l’école durant la pause méridienne, et les activités extrascolaire est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1 er octobre de chaque année. Des propositions d’amélioration devront être fo | Retiré |
| 366 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 44 ter L’article L. 112‑4 du code de l’éducation est complété par quatre alinéas suivants :
« Au moins six mois avant l’examen, le chef d’établissement adressera au rectorat dont il relève, la demande d’aménagement formulée pour l’élève. Ce document doit être signé par le ou les responsables légaux de l’é | Retiré |
| 355 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 44 ter L’article L. 112‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ces aménagements sont de droit, sans que le candidat en fasse la demande, s’il ont préalablement fait l’objet d’une validation par le rectorat au cours de la scolarité. » | Retiré |
| 354 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 50 Un rapport détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale | Retiré |
| 330 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 46 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 329 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 29 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 328 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 29 ter Après l'article L. 231‑6 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Nouvelles décisions
« Art. L. 231‑7 . – À chaque fois qu’une demande nouvellement créée est placée sous le régime de l’article L. 231‑4 ou sous | Retiré |
| 327 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 23 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Au premier alinéa du V du même article L. 122‑1, la seconde occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l’autoriser ou en recevoir la déclaration ». » | Rejeté |
| 325 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 29 ter I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes :
1° L’évolution de la charge normative exista | Rejeté |
| 323 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 29 ter Le début du second alinéa de l’article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :
« Le décret prévu par la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique fixe... (le reste sans changement) ». | Retiré |
| 193 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 25 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’autorité compétente recueille l’avis des conseils municipaux de la commune concernée et des communes limitrophes sur le projet sus-mentionné. Sans délibération des conseils municipaux dans les 3 mois après la réception de l’avant-projet, l’avis est c | Rejeté |
| 179 csasap | 10/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 25 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le maire informe les membres du conseil municipal de tout projet concernant une installation de production d’électricité à partir d’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune ou des communes limitrophes. Il met à disposition des membres | Rejeté |
| 43 csasap | 09/09/2020 | Accélération et simplification de l’action publique | Article 36 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin | Adopté |
| 2140 séance | 23/07/2020 | Bioéthique | Article 1er A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A . – Nul n’a de droit à l’enfant. » | Rejeté |
| 1621 séance | 25/06/2020 | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 2 I. – En cas de réinvestissement du prix de cession, net de frais et charges, de titres éligibles ouvrant droit aux dispositions de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, dans la souscription de titres de petites et moyennes entreprises également éligibles aux mêmes dispositions, le | Rejeté |
| 1614 séance | 25/06/2020 | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 2 I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu’au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, d’avances bloquées d’act | Rejeté |
| 1476 séance | 25/06/2020 | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 17 I. – Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Au titre de l’année 2020, cet abattement peut être porté à 80 %. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorati | Retiré |
| CF885 fin | 19/06/2020 | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 2 I. – En cas de réinvestissement du prix de cession net de frais et charges, de titres éligibles ouvrant droit aux dispositions de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, dans la souscription de titres de petites et moyennes entreprises également éligibles aux dispositions de cet a | Rejeté |
| CF883 fin | 19/06/2020 | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 2 I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, d’avances bloquées d’action | Rejeté |
| CF162 fin | 17/06/2020 | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 17 I. – Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Au titre de l’année 2020, cet abattement peut être porté à 80 %. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorati | Non soutenu |
| 132 séance | 17/01/2020 | Lutte contre la haine sur internet | Article 9 Insérer l'alinéa suivant :
"II. - La présente loi devient caduque à l'adoption d'un règlement européen équivalent ou d'une directive européenne équivalente." | Sans sort Retiré |
| 128 (Rect) séance | 17/01/2020 | Lutte contre la haine sur internet | Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La présente loi est abrogée à compter de l’adoption d’un règlement européen équivalent ou de la transposition d’une directive européenne équivalente. » | Rejeté |
| 120 séance | 17/01/2020 | Lutte contre la haine sur internet | Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Dans le cas de doute sur l’illicéité du contenu notifié, et après la saisine du juge judiciaire, ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, de la décision du juge judiciaire. » | Retiré |
| 118 séance | 17/01/2020 | Lutte contre la haine sur internet | Article 2 Après le mot :
« heures »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Si le contenu notifié n’est pas manifestement illicite, et que des doutes subsistent quant à sa licéité, les opérateurs disposent d’un délai de sept jours pour saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin de recueillir son | Rejeté |