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Amendement n° 132 Sans sort
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Insérer l'alinéa suivant :
"II. - La présente loi devient caduque à l'adoption d'un règlement européen équivalent ou d'une directive européenne équivalente."
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la caducité de la loi par l'adoption d'un texte européen équivalent afin d'éviter la surtransposition des textes.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.