Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 471 Adopté
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 29 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de faire passer de 15 jours à 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, le délai minimal avant lequel le porteur d’un projet d’installation éolienne doit adresser l’avant-projet au maire de la commune concernée.
Cosignataires
Pierre-Yves Bournazel, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bénédicte Peyrol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.