Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 403 Rejeté
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 17 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 37 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il peut exister des situations où l’action ou l’inaction du gardien sur une chose qu’il a sous sa garde peut causer un dommage. Aussi, il n’apparaît pas souhaitable de le dédouaner légalement de toute responsabilité. Il appartient à la justice de juger si cette responsabilité doit ou non, être engagée. Cet amendement vient donc supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.