Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 393 Rejeté
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 15 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de faire passer de 15 jours à 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, le délai minimal avant lequel le porteur d’un projet d’installation éolienne doit adresser l’avant-projet au maire de la commune concernée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.