Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 399 Rejeté
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 15 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article L. 181‑26 du code de l’environnement, il est inséré la phrase suivante :
« Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient interdire l’installation d’une éolienne industrielle à moins d’un kilomètre de toute habitation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.