Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 402 Adopté
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 16 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vient supprimer cette nouvelle contrainte imposée aux communes. C’est d’autant plus justifié que les données permettant au maire d’identifier et de compter sa population sont détenues par les services des impôts. Il suffit, comme cela a été fait durant la crise sanitaire, de permettre la communication de ces informations par les centres des impôts au maire qui en fait la demande. Cela ne relève pas de la loi, et légiférer en imposant une nouvelle contrainte aux administrés et aux communes ne va absolument pas dans le sens de la simplification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.