Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 401 Retiré
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 16 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis
Dispositif
Les fédérations sportives remplissant une mission de service public devront, avant le 1 er janvier 2022, permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, toutes les fédérations sportives ne permettent pas la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Cette pratique doit être généralisée afin de simplifier les démarches de ceux qui en font la demande, mais également des clubs sportifs chargés de récupérer les documents et de les transmettre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.