Mme Laure de La Raudière

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « PME Innovation » les mots : « Entrepreneur-Investisseur ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, aux alinéas 25 et 26

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 19.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les 3° à 8° ne s’appliquent qu’aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq mille salariés. »

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer l’alinéa 6.

Le dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l’article L. 32‑1, elle peut demander la mi

Le titre III du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III  « Partage de l’usage de véhicules terrestres à moteur entre particuliers «  Art. L 3133‑1 . – Un particulier propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « être, pour ce motif, » les mots : « , pour ce motif, être ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Au premier alinéa de l’article L. 225‑21 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».

Une commission réunissant à parts égales, des chefs d’entreprises, des experts scientifiques et techniques, des membres de l’administration fiscale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, devront présenter, au plus tard le 1 er  février 2017, un rapport sur les difficultés re

Après le deuxième alinéa de l’article L. 330‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations effectuées au sein d’un système organisé selon un registre décentralisé permanent et infalsifiable de chaine de blocs de transactions constituent des actes authent

L’article L. 5125‑33 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le site internet de l’officine de pharmacie peut être accessible directement ou à partir d’une plateforme de commerce électronique proposant des services mu

I. – L’article L. 131‑29 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s’engage expressément et par écrit en qualité de donneur d’aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nu

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : «  a)  À la première phrase, les mots : « négociés et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « emploi » le mot : « poste ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux première, troisième et dernière occurrences du mot : « emploi » le mot : « poste ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’emploi 

Après l’alinéa 302, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3142‑106‑1 . – Quand un salarié reprend son entreprise, les actions d’accompagnement réalisées par le dirigeant qui lui a cédé son entreprise ne peuvent entraîner, pour ce dirigeant, sa requalification en tant que salarié dans les trois ann

À l’alinéa 622, après le mot : « due » insérer les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ».

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n’a, de sa propre initiat

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 84.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé : «  Art. L. 6323‑16 . – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même articl

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots : « pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la condui

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre cons

Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6211‑3‑1 . – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les chambres consulaires et les organisation

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la sixième partie est complétée par un article L. 6123‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.  6123‑2‑1. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est doté de

Avant l’alinéa 1 er , insérer l’article suivant : « I. – Avant le premier alinéa de l’article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats, chaque mandat étant renouvelable tro

L’article L. 2322‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord de branche réunissant une majorité égale ou supérieure à 30 %, peut déroger au seuil fixé à l’alinéa premier. »

L'article L. 4611-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord de branche réunissant une majorité supérieure ou égale à 30 %, peut déroger au seuil de cinquante salariés fixé à l’alinéa premier. ».

I. – Le titre I er du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé. II. – Un accord de branche peut autoriser le transfert des compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au comité d’entreprise.

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – Après l’article L. 2232‑22 du même code, est inséré un article L. 2232‑22‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2232‑22‑1 . – Lorsqu’aucun accord n’a pu être conclu dans les conditions de l’article L. 2232‑21, ou n’a pu être validé dans

À l’alinéa 10, après le mot : « demande », insérer les mots : « ou de cette déclaration de l’employeur ».

Supprimer les alinéas 303 à 324.

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « suffrages », insérer les mots : « , ou l’employeur ou son représentant, ».

Substituer aux alinéas 98 et 99 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3121‑26. –  La durée normale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par l’employeur à l’intérieur d’une plage horaire comprise entre trente-cinq et trente-neuf heures par semaine. « Art. L. 3121‑27.  – Tou

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’e

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « concertation avec les personnes morales sollicitées pour l’enquête et sont fixées » les mots: « convention avec les personnes morales sollicitées pour l’enquête et sont homologuées ».

Au titre de la section 2, substituer aux mots : « par SMS » le mot : « électronique ».

Au titre de l’article L. 115‑27 du code de la consommation, il est créé un label « qualité » pour les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées. La délivrance de ce label est confiée à l’institution régissant la profession réglementée conce

I. – Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées doivent recevoir un avis conforme de l’institution en charge de l’application des règles déontologiques de ladite profession. À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 2° Le conjoint non divorcé ; ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les directives générales sont centralisées par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont définis par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 8, après la troisième occurrence du mot : « électronique », insérer le mot : « compatible ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « peut » les mots : « ainsi que l’achat de contenus numériques et de services vocaux imputés sur sa facture peuvent ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « uniquement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’intitulé ou des documents mentionnés à l’alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. »