Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 709 Tombé
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« uniquement ».
Exposé sommaire
Certaines innovations en matière de messagerie utilisent l’analyse par robot des contenus des mails pour proposer de nouveaux services à des groupes similaires d’utilisateurs, mais pas uniquement à l’utilisateur de la messagerie.
Ce sont des domaines en plein développement, qui vont pouvoir rendre des services personnalisés aux utilisateurs, mais qui ne pourront pas être utilisés en France si la rédaction de l’article 34 n’est pas modifiée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.