Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL203 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 225‑21 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient limiter à deux au lieu de cinq, le nombre de mandats d’administrateur de société pouvant être détenu par une même personne.
Cette mesure permettrait un renouvellement des mandataires sociaux, et viendrait renforcer l’obligation d’indépendance dont un mandataire social doit se prévaloir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.